Vous êtes auto-entrepreneur, freelance ou à la tête d’une petite structure ? La réforme de la facturation électronique vous concerne — oui, même si vous ne facturez pas de TVA. Voici ce qui change, quand, et comment vous préparer sans stress.
Ce que dit la réforme, en une minute
La France généralise la facture électronique pour toutes les transactions entre entreprises (B2B) établies en France. Une « facture électronique » au sens de la réforme n’est pas un simple PDF envoyé par email : c’est un fichier structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) qui transite par des plateformes agréées par l’État, appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Le calendrier à retenir
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille — micro-entreprises comprises — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI commencent aussi à en émettre.
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises, y compris celles en franchise en base de TVA.
Autrement dit : dans moins de deux mois, si un fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir. Et dans un an, toutes vos factures B2B devront partir dans ce format. (Calendrier officiel à jour : impots.gouv.fr.)
« Je suis en franchise de TVA, je suis tranquille ? » Non.
C’est l’idée reçue la plus répandue. La franchise en base (art. 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Les micro-entrepreneurs qui travaillent avec des professionnels sont concernés comme les autres : réception dès 2026, émission en 2027.
Seules les ventes aux particuliers (B2C) échappent à la facturation électronique — elles relèveront d’un dispositif de transmission de données appelé e-reporting.
Concrètement, que faut-il faire ?
- Choisir une plateforme (PDP) ou utiliser un logiciel de facturation qui s’y connecte pour vous.
- Abandonner les factures Word/Excel/PDF « maison » pour vos clients professionnels : elles ne seront plus conformes.
- Vérifier vos mentions obligatoires (SIREN, adresse de livraison si différente, type d’opération…) : la réforme les renforce.
- S’y mettre avant l’échéance : la conformité se prépare en semaines, pas en heures — et vos clients grands comptes exigeront des factures conformes dès septembre 2026.
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Dernière mise à jour : juillet 2026. Les échéances réglementaires peuvent évoluer ; référez-vous à impots.gouv.fr.