Vous êtes auto-entrepreneur, freelance ou à la tête d’une petite structure ? La réforme de la facturation électronique vous concerne — oui, même si vous ne facturez pas de TVA. Voici ce qui change, quand, et comment vous préparer sans stress.
Ce que dit la réforme, en une minute
La France généralise la facture électronique pour toutes les transactions entre entreprises (B2B) établies en France. Une « facture électronique » au sens de la réforme n’est pas un simple PDF envoyé par email : c’est un fichier structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) qui transite par des plateformes agréées par l’État, appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Le calendrier à retenir
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille — micro-entreprises comprises — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI commencent aussi à en émettre.
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises, y compris celles en franchise en base de TVA.
Autrement dit : à partir du 1er septembre 2026, si un fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir. Et un an plus tard, toutes vos factures B2B devront partir dans ce format. (Calendrier officiel à jour : impots.gouv.fr.)
« Je suis en franchise de TVA, je suis tranquille ? » Non.
C’est l’idée reçue la plus répandue. La franchise en base (art. 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Les micro-entrepreneurs qui travaillent avec des professionnels sont concernés comme les autres : réception dès 2026, émission en 2027.
Seules les ventes aux particuliers (B2C) échappent à la facturation électronique. Elles relèvent d’un dispositif distinct de transmission de données à l’administration, appelé e-reporting, qui couvre aussi les opérations internationales.
Concrètement, que faut-il faire ?
- Choisir une plateforme (PDP) ou utiliser un logiciel de facturation qui s’y connecte pour vous.
- Abandonner les factures Word, Excel ou PDF « maison » pour vos clients professionnels : elles ne seront plus conformes.
- Vérifier vos mentions obligatoires (SIREN, adresse de livraison si différente, type d’opération) : la réforme les renforce.
- S’y mettre avant l’échéance : la conformité se prépare en semaines, pas en heures, et vos clients grands comptes exigeront des factures conformes dès septembre 2026.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Si vous facturez des professionnels établis en France, vous devrez recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?
Non, pas au sens de la réforme. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, aux formats Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée. Un PDF classique reste un document image.
Qu’est-ce qu’une PDP ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire : un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, chargé de transmettre et de recevoir les factures électroniques pour le compte des entreprises.
Que se passe-t-il pour mes ventes aux particuliers ?
Elles ne relèvent pas de la facturation électronique mais de l’e-reporting : une transmission de données de transaction et de paiement à l’administration.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement, à condition que le vôtre produise des factures au format structuré et se raccorde à une plateforme agréée. Un tableur ou un traitement de texte, en revanche, ne suffira plus pour vos clients professionnels.
Informations à jour au 19 août 2026. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, et les échéances réglementaires peuvent évoluer : référez-vous à impots.gouv.fr.
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L’e-reporting, qui concerne les ventes aux particuliers et les opérations internationales, n’est pas encore couvert. Le détail de notre raccordement →
Le plan gratuit permet 3 devis ou factures par mois.
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